Jargon immobilier de l’achat et de la vente : les définitions en détails
Acte authentique
C’est un document qui est signé chez le notaire en présence des vendeurs et des acheteurs. C’est le contrat définitif qui conclut la vente. S’ensuit généralement la remise des clés.
Acte de vente immobilière
Voir “acte authentique”.
Avant-contrat de vente
Voir “promesse unilatérale de vente”.
Bon de visite
Une fois que l’agent immobilier a fait visiter le bien immobilier à un acheteur potentiel, il lui fait généralement signer un bon de visite. Ce document n’engage pas l’acheteur à acquérir le bien. L’acquéreur s’engage juste à ne pas conclure l’achat immobilier directement avec le propriétaire en évinçant l’agence.
Compromis de vente
Contrairement à la promesse de vente qui n’engage que le vendeur, le compromis de vente engage juridiquement le propriétaire et l’acheteur. C’est un engagement ferme et définitif d’achat et de vente du bien immobilier, sous réserve que les conditions suspensives mentionnées dans le compromis soient respectées. Il n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé !
Conditions suspensives
Un compromis de vente est généralement soumis à des conditions suspensives. Elles ont pour but de protéger l’acquéreur dans le cas où un événement extérieur l’empêcherait de concrétiser son achat immobilier.
Voici les conditions suspensives les plus courantes dans le cadre d’un achat immobilier :
- l’obtention de prêt immobilier (à noter que pour se désengager, l’acheteur doit tout de même prouver qu’il a effectué des recherches de financement) ;
- la vente de l’ancien logement de l’acquéreur ;
- l’autorisation de l’administration française quant à l’obtention d’un permis de construire dans le cas d’un achat de terrain ;
- le délai de rétractation. Légalement, il est de 10 jours mais peut être prolongé si les deux parties sont d’accord.
Délai de rétractation
Pour protéger l’acheteur, la loi prévoit un délai de rétractation. Pendant ce délai, l’acquéreur peut renoncer à son achat.
Diagnostics immobiliers
Plusieurs diagnostics sont obligatoires lors d’une vente immobilière :
- le diagnostic “amiante“ ;
- le diagnostic “termites” ;
- le diagnostic “gaz et installations électriques” ;
- le diagnostic de performance énergétique ;
- le diagnostic “risques naturels et technologiques”.
Nous détaillerons tous ces diagnostics dans un article dédié !
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique. Il sera présenté prochainement dans un article sur le thème des diagnostics immobiliers.
Engagement des parties
Voir “avant-contrat” et “promesse de vente”.
Indivision
C’est une situation juridique où deux personnes sont propriétaires d’un bien immobilier à hauteur de la contribution financière effectuée lors de l’achat. C’est un moyen simple d’acquérir un logement à deux.
Mandat de vente
C’est un contrat qui lie l’agent immobilier (désigné comme “le mandataire”) et le vendeur (désigné comme “le mandant”).
Il y a trois types de mandats :
- le mandat simple. Le bien peut alors être confié à plusieurs agences, et le propriétaire peut également vendre le bien immobilier par ses propres moyens ;
- le mandat semi-exclusif : le bien est confié à une seule agence, mais le vendeur peut aussi vendre le bien par ses propres moyens.
- le mandat exclusif : le bien est confié à une seule agence et ne peut être vendu que par ce canal pendant la durée du mandat.
Notaire
C’est un officier ministériel professionnel du droit qui reçoit ou rédige les actes et les contrats. Il donne à ces documents une authenticité juridique incontestable.
Offre d’achat
Ce document est proposé à la fin d’une visite immobilière, dans le cas où l’acquéreur souhaite négocier le prix. En signant une offre d’achat, la vente est dite comme conclue si le vendeur l’accepte.
Promesse unilatérale de vente
C’est un contrat dans lequel le vendeur s’engage à vendre son bien immobilier à un acquéreur à un prix donné. Pendant une durée de 2 à 3 mois, l’acquéreur pose ainsi une option sur le bien, et le vendeur ne peut pas se rétracter. Il engage donc le propriétaire, mais pas l’acheteur.
Valeur vénale
C’est le prix que l’on peut espérer obtenir lors de la vente d’un bien immobilier. C’est un montant indexé sur les prix du marché et déterminé à partir d’une estimation.
Vente immobilière
C’est un contrat via lequel un propriétaire transfère la propriété de son bien à un acquéreur, en contrepartie d’un montant financier.
