Obligation de déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 30 juin sur www.impôt.gouv.fr
Une nouvelle obligation pour tous les propriétaires (particuliers ou entreprises) à réaliser du 1er janvier au 30 juin 2023, sur le site impots.gouv.fr dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».
La taxe d’habitation étant supprimée pour les résidences principales depuis le début de 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’effectuer cette déclaration à l’administration fiscale.
Cette obligation est à destination de qui ?
- Les propriétaires d’une résidence principale
- Les propriétaires d’une résidence secondaire
- Les propriétaires d’un bien locatif
Quelle est la démarche à suivre ?
Depuis janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, chaque propriétaire doit renseigner qui habite dans sa ou ses propriétés via l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Il vous faut au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe.
Afin de faciliter cette déclaration, certaines données d’occupation connues des services des impôts seront déjà préremplies.
Attention : Dans le cas où vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, cette démarche doit être effectuée par l’ancien propriétaire avant le 30 juin 2023.
Quel est l’intérêt ?
Le service « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de consulter les caractéristiques de l’ensemble de vos biens immobiliers (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…) et de lancer et suivre vos démarches fiscales de façon simple et sécurisée.
L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Attention : Dans le cas d’une non-déclaration, d’une erreur, d’une omission ou d’une déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien immobilier pourra être appliquée.
Selon l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), il est désormais obligatoire de fournir cette déclaration d'occupation et de loyer.
Date de mise à jour : 05/09/24
Date de création : 17/05/23
