Sur ce blog immobilier, nous abordons souvent la réglementation relative à notre beau métier, que vous pouvez retrouver dans la catégorie “immobilier” en cliquant ici. Récemment, nous avons abordé les caractéristiques relatives à la vente d’un garage, puis à la vente d’un terrain. Dans cet article, penchons-nous sur la législation qui concerne la vente d’un logement loué, c’est-à-dire le cas où un propriétaire veut vendre un bien immobilier qui lui appartient mais qui est déjà occupé dans le cadre d’une location.
Bonne lecture !
Vente d’un logement loué : les droits du locataire
Si la vente d’un logement loué répond à une réglementation précise, c’est parce que les droits du locataire sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi vise aussi à encadrer les rapports entre le propriétaire-bailleur et la personne qui loue son bien.
Vente d’un logement loué : le congé pour vendre
Un préavis de 6 mois est obligatoire
Le propriétaire n’a pas le droit de vendre un logement occupé par un locataire avant la fin du bail. Il doit également envoyer au locataire, avec un préavis de 6 mois, un “congé pour vendre”. Si ce préavis n’est pas respecté, le locataire peut demander le renouvellement du bail !
Une fois le congé pour vendre reçu, le locataire peut quitter le logement quand il le désire pendant le préavis de 6 mois, et il ne sera redevable que des loyers mensuels du moment où il occupait les lieux.
À noter que le préavis peut être envoyé :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par huissier.
De plus, le propriétaire doit informer tous les titulaires du bail.
Que contient le “congé pour vendre” ?
Le congé pour vendre contient plusieurs informations juridiques, notamment :
- un extrait de la loi du 6 juillet 1989 ;
- le prix du bien à vendre et les conditions de vente ;
- les éléments compris dans le bail ;
- etc.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne parvient pas à vendre son bien ?
Si le propriétaire n’a pas réussi à vendre son bien une fois le locataire parti, il a l’autorisation de le remettre en location.
Vente d’un logement occupé : le locataire est-il prioritaire pour l’achat ?
En fonction du cas, le locataire peut avoir ou non un droit de préemption. Cependant, la loi évolue souvent et les cas particuliers sont nombreux, aussi nos agences immobilières nîmoises I2T vous recommandent de vous rapprocher d’un spécialiste du droit immobilier, qui saura vous spécifier précisément les règles qui s’appliquent à votre cas.
Y-a-t-il des impôts sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un logement occupé ?
Ça dépend !
Quand n’y a-t-il pas d’impôt sur la plus-value ?
Il n’y a pas d’impôt sur la plus-value si :
- le logement est vendu pour la première fois ;
- le montant de la vente est inférieur à 15 000€ ;
- le logement est vendu par quelqu’un ayant une pension de vieillesse, une invalidité, ou une personne habitant dans un établissement de santé pour des raisons médicales ;
- le propriétaire possède le logement depuis plus de 30 ans.
Quand y a-t-il un impôt sur la plus-value ?
Pour tous les autres cas, l’impôt sur la plus-value est identique à celui appliqué lors de la vente d’une résidence secondaire.
D’autres questions ? Nos agents immobiliers situés à Nîmes, à La Calmette, et à Beaucaire, se feront une joie de vous répondre !
