Faisons tout d’abord la nuance entre un agent immobilier et un agent commercial immobilier indépendant. L’agent immobilier est un salarié d’une agence immobilière. L’agent commercial indépendant est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte d’une entreprise. Alors, comment devenir agent commercial immobilier indépendant ?
1- Signer un mandat d’agent commercial avec une entreprise
L’agent commercial immobilier indépendant doit signer un contrat d’agent indépendant afin d’être rattaché à une agence immobilière.
2- S’inscrire au RSAC : choix de son régime
Pour exercer, l’agent commercial indépendant doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Pour ce faire, vous devez vous immatriculer, et ce, au Greffe du Tribunal de Commerce de votre domicile pour vous faire enregistrer sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC). À savoir que l’immatriculation est valable 5 ans.
Notez également que pour exercer cette activité, vous devez opter pour un régime social dirigé par une personne physique et non morale. Les EURL, SAS, SARL, ne sont donc pas possibles.
La plupart des agents commerciaux choisissent le statut d’auto-entrepreneur, car il offre l’avantage d’une fiscalité et une comptabilité simplifiée. Dans ce cas, il vous suffit de faire une simple déclaration d’activité sur le site « net-entreprise » et une inscription obligatoire au Registre Spécial des Agents Commerciaux. À cela, vous recevrez une confirmation d’enregistrement et votre numéro de Siren et Siret.
3- Souscrire un contrat d’assurance RCP
La RCP est un acronyme signifiant contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle ». C’est d’ailleurs une des rares activités, celle d’agent commercial immobilier, pour laquelle il est strictement obligatoire de souscrire à ce contrat RCP. Cette police d’assurance vous protégera dans l’exercice de votre activité, et permettra de réparer les dommages causés à un tiers. Ce document vous sera demandé par l’agence pour la délivrance de l’attestation d’habilitation délivrée par la CCI.
4- Obtenir mon attestation d’habilitation CCI
C’est la dernière formalité. Sur demande de l’entreprise, la CCI va avoir la charge d’analyser le dossier et de délivrer la carte d’habilité. Cette dernière donne le pouvoir de d’entremise, négocier ou s’engager pour son compte. La CCI vérifie simplement que la personne a signé un contrat d’agent commercial et qu’elle ne fait pas l’objet d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer auprès du Casier Judiciaire National. Au terme de ces étapes, le contrat signé avec l’agence immobilière sera valide.
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