En tant qu’agents immobiliers nîmois, nous parlons souvent de la vente de maisons ou d’appartements. Et si nous parlions aujourd’hui de la vente de garages ? Celle-ci est moins encadrée que la vente d’un logement, mais elle répond tout de même à quelques règles. Explications.
Les différentes possibilités pour vendre un garage
Plusieurs cas de figures sont associés à la vente d’un garage. Les voici.
La vente d’un garage seul
On peut vendre un garage à part entière, sans que celui-ci ne soit associé à une habitation. Il peut être isolé ou en copropriété.
La vente d’un garage avec un logement associé
Il est possible de vendre un garage en tant qu’annexe d’une habitation.
Vente d’un garage : que dit la loi ?
Vendre un garage seul : législation
Tout comme une vente classique, la vente d’un garage doit être encadrée par un compromis, puis par un acte de vente. Cependant, leur contenu juridique est plus flexible :
Délai de rétractation et conditions suspensives ne sont pas obligatoires pour la vente d’un garage
- le délai de rétractation suite à la signature du compromis de vente n’est pas obligatoire, contrairement à une vente classique de logement où il est de 10 jours ;
- les conditions suspensives ne sont pas obligatoires non plus.
Les diagnostics techniques obligatoires pour la vente d’un garage
- le diagnostic plomb est obligatoire s’il a été construit avant 1949 ;
- le diagnostic amiante est obligatoire s’il a été construit avant 1997 ;
- le diagnostic termites est obligatoire si la zone géographique est concernée par un arrêté préfectoral ;
- le diagnostic gaz et le diagnostic électrique sont obligatoires si le garage est raccordé à ce type d’équipements ;
- le diagnostic État des Risques et Pollution (ERP) est obligatoire dans tous les cas.
Pour tout savoir sur les diagnostics immobiliers, cliquez ici !
Vente de garage et copropriété : législation
Dans le cas de la vente d’un garage seul situé dans une copropriété, le propriétaire doit vérifier le règlement de celle-ci. Cela lui permettra par exemple de savoir si les copropriétaires ont un droit de préférence. Cela signifie que si un résident de la copropriété est intéressé par l’achat, il sera prioritaire par rapport à un vendeur extérieur.
Vente de garage en annexe d’un logement : législation
Dans le cas où le garage est vendu avec un bien immobilier résidentiel, c’est la législation liée à la vente du logement qui prend le dessus. Le garage est alors inscrit sur l’acte authentique de vente de façon indissociable, et le prix de la vente englobe le logement et le garage. Dans ce cas, il y a donc le fameux délai de rétractation évoqué plus haut dans cet article.
Vente de garage et locataire
Si le garage est vendu en annexe d’un logement, et que ce logement est l’habitation principale du locataire, celui-ci dispose d’un droit de préemption. Il est alors prioritaire s’il souhaite acheter le garage. Il doit alors acquérir le logement qu’il habite dans le même temps. S’il veut seulement l’un des deux, le propriétaire peut choisir à qui il souhaite vendre chacun des éléments.
Vente de garage et impôts
L’impôt sur la plus-value s’applique seulement si le prix de la vente du garage excède 15 000 €.
Le conseil d’I2T Immobilier : même si le délai de rétractation et les conditions suspensives ne sont pas obligatoires, ils peuvent être utiles pour se rétracter, par exemple si le crédit immobilier n’est pas obtenu ! Nous recommandons à tout acheteur d’exiger cette condition suspensive pour se protéger. Dans le cas contraire, si le compromis est signé et que l’acheteur n’obtient pas le crédit, il sera quand même redevable de la somme demandée !
